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Alternatives Economiques n°344
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Matthias Fekl Secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur

Quelle est la position du gouvernement français vis-à-vis du traité transatlantique ?

Tout d’abord, il n’existe pas de traité aujourd’hui, nous n’en sommes qu’au stade des négociations. Et personne n’en connaît l’aboutissement : ni ceux qui promettent monts et merveilles en termes de croissance ni ceux qui, au contraire, décrivent déjà un scénario catastrophe. Ensuite, la France a toujours regretté que les négociations commerciales ne se déroulent pas d’abord dans un cadre multilatéral : la multiplication des négociations bilatérales juxtaposées risque d’introduire de l’incohérence et de l’insécurité juridique. Cela étant, la France souhaite faire valoir ses intérêts mais aussi ses valeurs dans ces négociations. Cela concerne tout d’abord notre modèle social avec les services publics et la capacité de prendre des décisions collectives en matière énergétique, environnementale, sociale...Gris Fourrure Style Duffle Manteau Coat Avec Capuche dBoexrCW

Sur le plan économique, 80 % de nos exportations vers les Etats-Unis sont le fait de PME et c’est d’abord pour elles que ces négociations doivent être utiles. Aujourd’hui par exemple, les producteurs de pommes doivent attendre des années avant d’être certifiés par les Américains après avoir payé cher pour faire venir des inspecteurs en France. Alors que nous avons déjà des contrôles parmi les plus rigoureux au monde.

On peut citer aussi le cas des compagnies aériennes. Un vol d’Air France vers Los Angeles ne peut pas embarquer pour l’instant de passagers quand il fait escale à New York. Par ailleurs, les marchés publics européens sont ouverts à 95 % à la concurrence internationale alors que les marchés américains ne le sont qu’à 47 %, deux fois moins. Ce sera un des points principaux pour décider s’il peut y avoir accord ou non.

Nous souhaitons également la reconnaissance de nos indications géographiques pour lutter contre des appellations du type du champagne californien. C’est essentiel pour notre agriculture et nos savoir-faire. Dans ce domaine, le traité qui a déjà été négocié avec le Canada a permis une avancée importante : 42 indications géographiques, notamment charcutières et laitières, ont été reconnues en plus de celles des vins et spiritueux qui l’avaient déjà été en 2004. En bref, simplification des contrôles et des démarches administratives : oui ; alignement des normes vers le bas, non ; et remise en cause des choix démocratiques, jamais.

Le secret qui entoure cette négociation suscite beaucoup de méfiance...

La Commission européenne affirmait au départ dans le même mouvement que ce projet était très ambitieux, mais que tout devait se faire en secret : cela ne pouvait pas marcher. Certains Etats membres étaient cependant réticents vis-à-vis de la publication du mandat de négociation donné à la Commission européenne. La France a été parmi les tout premiers pays à le demander. Avec la présidence italienne, nous avons obtenu cette publication en octobre dernier. Même si ce document avait déjà fuité sur Internet, ce n’est pas la même chose qu’une décision officielle.

Cela doit être le début d’un agenda de transparence sur les négociations commerciales. C’est pourquoi nous avons mis en place, sur le site du Quai d’Orsay, une page spéciale qui donne accès à de nombreux documents1. Nous avons également élargi le comité de suivi stratégique, instauré en France en 2013, avec la création d’un collège spécial comprenant ONG, syndicats, fédérations professionnelles.

Un des points qui suscitent le plus de critiques concerne le recours à l’arbitrage dans les conflits entre multinationales et Etats. Un recours prévu dans le traité déjà négocié avec le Canada et envisagé dans celui avec les Etats-Unis.

En matière de commerce international, l’arbitrage existe depuis longtemps. Cela a fonctionné à peu près tant qu’il s’agissait pour les entreprises (notamment les PME) de réagir face à des décisions arbitraires comme dans certains cas d’expropriation. On a besoin en effet de modalités de règlement des différends appropriées à un monde où les systèmes juridiques nationaux n’ont pas tous la même indépendance et la même rigueur. Mais on assiste depuis une dizaine d’années à une dérive : les entreprises ne se retournent plus contre des décisions arbitraires, mais s’attaquent à des choix démocratiques. C’est le cas par exemple de la société suédoise Vattenfall, qui conteste le choix allemand de la sortie du nucléaire, ou de Philip Morris qui, en Australie, demande des indemnités pour la mise en place du paquet de cigarettes anonyme.

On peut penser ce qu’on veut de ces politiques, mais une fois adoptées démocratiquement, elles doivent être respectées. Or, les demandes des multinationales, qui peuvent se chiffrer en milliards, risquent d’empêcher à l’avenir les Etats d’opérer de tels choix. Nous n’accepterons jamais que des firmes multinationales puissent saisir des juridictions privées pour remettre en cause les choix démocratiques. D’autant que les professionnels de l’arbitrage décrivent des pratiques plus que surprenantes : on peut être arbitre dans une affaire et deux mois plus tard avocat dans une autre où les mêmes entreprises sont impliquées. Il y a des risques sérieux de conflit d’intérêts : il faut d’urgence remettre de l’ordre dans ce domaine.

La Commission européenne a lancé une consultation sur l’arbitrage qui a recueilli 150 000 réponses, dont environ 10 000 provenant de France. C’est celle qui, dans l’histoire de l’Union, a recueilli le plus de réponses. A la suite de cette consultation, je me suis rendu à Berlin en janvier dernier pour rencontrer Sigmar Gabriel, le ministre de l’Economie, et mon homologue Matthias Machnig. Nous avons initié une position commune, une démarche ouverte à tous nos partenaires européens. Cette position a d’ailleurs été reprise à Madrid, le 20 février dernier, lors d’un rassemblement des chefs de gouvernement et de parti progressistes d’Europe.

Notre démarche se place sur le plan des principes et inclut donc le traité déjà négocié avec le Canada dans le champ de ce que nous souhaitons voir changer : on ne peut pas dire une chose dans un accord avec le Canada et une autre avec les Etats-Unis. Nous demandons à la Commission d’étudier toutes les options. La France a proposé notamment d’introduire des "périodes de quarantaine" : une fois qu’on a été arbitre, on ne peut plus être avocat pendant un temps suffisamment long.

Nous voudrions aussi mettre en place des amendes pour recours abusif, ainsi qu’un mécanisme d’appel. Il faut en effet rétablir un équilibre entre les Etats et les entreprises. Aujourd’hui, les entreprises peuvent traîner un Etat devant un panel d’arbitrage sans qu’il n’y ait aucun risque de représailles : si elles perdent, elles n’ont que les frais de procédure à payer. Quand d’un côté on a un espoir de gain de 3 milliards et de l’autre quelques millions de frais de procédure... Il faut que les Etats puissent eux aussi frapper les multinationales au porte-monnaie en cas de recours abusifs. Bref, il faut inventer des modalités de règlement des différends adaptées au XXIe siècle.

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Vous évoquez aussi une nouvelle Cour internationale spécialisée...

C’est en effet vers cela qu’il faut aller, mais je ne pense pas qu’elle puisse voir le jour dès aujourd’hui dans le cadre du traité avec le Canada. En attendant, il faut inventer des mécanismes qui permettent de sortir dès maintenant de l’arbitrage tel qu’il est prévu parce que de toute façon, il n’y a ni au Parlement français ni au Parlement européen de majorité pour voter le texte de l’accord avec le Canada en l’état.

Les Canadiens pourraient-ils accepter de rouvrir les négociations ?

Nous travaillons à une solution. Il va falloir trouver un équilibre parce que, sur le fond, en dehors de ce mécanisme problématique, il s’agit plutôt d’un bon accord tant pour les Européens que pour les Canadiens...

  • 1. Voir www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/diplomatie-ec...
Propos recueillis par Florentin Hyvert, Marc Chevallier et Guillaume Duval
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